Conditions générales de vente — POTISH
1. Le vendeur et le champ d’application
Le site https://www.potish.net est exploité sous la marque POTISH par :
***** ******, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la microentreprise ;
SIREN : 901 617 571 ;
SIRET de l’établissement : [À COMPLÉTER] ;
immatriculation au RNE et, pour l’activité commerciale, au RCS : [À COMPLÉTER : informations d’immatriculation à vérifier] ;
adresse professionnelle : [À COMPLÉTER] ;
téléphone : [À COMPLÉTER] ;
e-mail : potishirt@gmail.com ;
numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER] ;
identifiant(s) unique(s) REP pour les filières applicables : [À COMPLÉTER après vérification des obligations relatives notamment aux textiles et emballages et de leur prise en charge effective].
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats de produits effectués sur le site par des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs pour leurs besoins personnels.
Le contrat est conclu en français. Les CGV applicables sont celles communiquées au client au moment de sa commande. Une modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà conclues.
2. Les produits
POTISH propose des vêtements imprimés, notamment des t-shirts présentant des créations satiriques et politiques. Les caractéristiques essentielles de chaque produit, sa composition, les tailles et couleurs disponibles et son prix sont précisés sur sa fiche.
Les produits sont imprimés à la commande par un partenaire de production. POTISH reste le vendeur et l’interlocuteur du client pour l’exécution du contrat, les réclamations, la rétractation et les garanties légales.
Le client est invité à consulter le guide des tailles. Les photographies et représentations illustrent les produits ; les variations de rendu liées aux écrans ne privent pas le client de ses droits en cas de différence constituant un défaut de conformité. Les éventuelles particularités de teinture et d’impression sont indiquées sur les fiches produits.
L’impression à la commande d’un modèle du catalogue, avec choix d’une taille ou d’une couleur standard, ne supprime pas le droit de rétractation prévu à l’article 7.
3. Les prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, avec la TVA applicable à l’opération. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande, ainsi que le montant total à payer.
POTISH peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la commande.
Les offres promotionnelles, remises sur plusieurs articles et éventuelles conditions de livraison offerte sont présentées sur le site avec leurs conditions et prises en compte dans le récapitulatif avant paiement.
Pour les destinations soumises à des formalités d’importation, notamment certains territoires ultramarins ou pays européens hors de l’Union européenne, des taxes, droits ou frais de dédouanement peuvent s’appliquer selon la destination et le lieu d’expédition. Avant la commande, POTISH indique les frais qu’il perçoit et, lorsque ces frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, leur éventuelle exigibilité à la livraison. Aucune somme non annoncée à la charge du client ne peut lui être imposée par POTISH.
4. La commande
Le client sélectionne les produits, leurs variantes et quantités, puis vérifie son panier. Il renseigne les coordonnées nécessaires à la facturation et à la livraison et choisit les options proposées.
Avant de payer, il peut consulter le récapitulatif, le prix total, les frais et délais de livraison, corriger ses erreurs et prendre connaissance des CGV. Il manifeste son acceptation des CGV et valide sa commande au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement.
Le contrat est conclu lors de la validation finale de la commande avec obligation de paiement. Une confirmation est adressée par e-mail sur un support durable, avec les informations contractuelles et les CGV applicables, comprenant le formulaire de rétractation.
Le client doit fournir des coordonnées exactes. En cas d’erreur, il est invité à contacter rapidement POTISH. Une demande de modification est traitée selon les possibilités de production et d’expédition, sans limiter le droit de rétractation ni les autres droits légaux.
Si un produit devient indisponible après la commande, POTISH en informe le client et rembourse sans retard injustifié les sommes correspondant aux produits non fournis. Aucun produit différent n’est substitué sans son accord.
5. Le paiement
Le prix est payable intégralement à la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du paiement, notamment carte bancaire, PayPal et Apple Pay lorsqu’ils sont proposés pour la commande concernée.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par le site. POTISH n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client.
Si le paiement est refusé, la commande n’est pas mise en production tant que son règlement n’a pas été accepté. Le client en est informé.
6. La livraison
Destinations et frais
POTISH livre en France métropolitaine, dans les territoires ultramarins et dans les pays européens pour lesquels la livraison est effectivement proposée sur le site. Les restrictions sont indiquées au début du processus de commande et les destinations disponibles sont précisées avant paiement. La desserte peut varier selon les produits.
Les frais de livraison et les éventuelles conditions de gratuité sont affichés avant la validation définitive. Une commande peut être expédiée en plusieurs colis sans supplément non accepté par le client.
Délais
Le délai moyen annoncé pour les destinations auxquelles cette estimation s’applique est de 7 à 10 jours ouvrés, production comprise.
La date ou le délai auquel POTISH s’engage à livrer est communiqué avant la conclusion du contrat et rappelé dans la confirmation de commande. Les estimations générales du site ne remplacent pas cet engagement. À défaut de date ou délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Un lien de suivi est communiqué par e-mail à l’expédition lorsque ce service est disponible.
Retard ou absence de livraison
En cas de retard, le client peut contacter POTISH à potishirt@gmail.com. Dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, il peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’a pas eu lieu dans ce délai.
Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque POTISH refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu, ou lorsque le respect de la date constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions légales.
En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
Réception
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par POTISH, en prend possession. Les règles légales particulières s’appliquent si le client confie la livraison à un transporteur qu’il a choisi indépendamment de ceux proposés par POTISH.
Le client est invité à signaler rapidement tout colis abîmé, produit manquant ou erreur de livraison. L’absence de réserves à la réception ne supprime pas ses garanties légales. POTISH reste responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi.
7. Le droit de rétractation
Délai et notification
Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans donner de motif. Le délai court à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une même commande livrée en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier bien.
Le jour de la réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration de ce délai, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :
par e-mail à potishirt@gmail.com ;
Le formulaire annexé peut être utilisé, sans être obligatoire. Le numéro de commande aide à identifier l’achat ; son absence ne rend pas une déclaration claire irrecevable. La rétractation ne nécessite pas l’autorisation préalable de POTISH.
La fonctionnalité en ligne est gratuite et accessible pendant toute la durée du délai légal. Lorsqu’elle est utilisée, POTISH adresse dans les meilleurs délais un accusé de réception sur support durable, notamment par e-mail, reprenant le contenu de la déclaration et la date et l’heure de sa soumission.
Retour des produits
Le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse communiquée par mail.
Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de changement d’avis. Les frais nécessaires à la mise en œuvre d’une garantie légale restent à la charge du vendeur.
Le client peut essayer le vêtement comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Un vêtement porté au-delà d’un simple essayage, lavé ou détérioré peut ainsi subir une dépréciation appréciée au cas par cas ; cela ne permet pas d’exclure automatiquement tout droit de rétractation.
L’emballage d’origine est recommandé pour protéger l’article, sans constituer une condition obligatoire du droit de rétractation.
Remboursement
En cas de rétractation de l’ensemble de la commande, POTISH rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le client n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. POTISH peut le différer jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires. Aucun avoir ne remplace le remboursement sans cet accord.
En cas de retour partiel, les produits retournés sont remboursés au montant effectivement payé pour eux, en tenant compte des remises appliquées. Aucune pénalité de rétractation n’est facturée.
Produits réellement personnalisés
Si POTISH propose un produit confectionné selon les spécifications personnelles du client ou nettement personnalisé, par exemple avec un texte ou une image fournis spécialement par lui, l’exception prévue à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation peut s’appliquer. Le client en est informé clairement avant de commander.
Cette exception ne s’applique pas du seul fait qu’un t-shirt du catalogue est imprimé après la commande. Elle ne limite jamais les garanties légales.
8. Les échanges et les réclamations
Pour un changement de taille ou de couleur d’un produit conforme, le client peut exercer son droit de rétractation et passer une nouvelle commande. Un échange direct peut être organisé d’un commun accord, sans réduire les droits légaux.
Pour un produit abîmé, défectueux ou incorrect, le client contacte potishirt@gmail.com, de préférence avec son numéro de commande, une description et, si possible, des photographies permettant de comprendre le problème.
POTISH organise la prise en charge sans frais conformément aux garanties légales. Les photographies facilitent le traitement mais ne constituent pas une condition exclusive d’exercice de ces garanties. Aucun délai de réclamation propre au fabricant ou à Printful ne réduit les droits légaux du client contre POTISH.
9. Les garanties légales
Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les demandes sont adressées à POTISH, aux coordonnées de l’article 1. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée par les présentes CGV.
Encadré légal — à conserver intégralement dans un encadré visible sur la page publiée :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Les données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour son traitement, le paiement, la production, la livraison, le service client et le respect des obligations légales. Elles sont transmises aux prestataires concernés dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Les informations détaillées relatives aux traitements, aux destinataires, aux éventuels transferts hors de l’Espace économique européen, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible à [À COMPLÉTER : URL de la politique de confidentialité].
L’achat n’emporte pas consentement automatique à recevoir des communications commerciales lorsqu’un consentement est requis.
11. La preuve et la conservation du contrat
La confirmation de commande, les échanges et les enregistrements électroniques sont conservés dans les conditions légales et peuvent servir de preuve, sans priver le client de la possibilité d’apporter une preuve contraire.
Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant au moins égal à 120 euros, POTISH assure leur conservation pendant dix ans selon les modalités légales et en garantit l’accès au client sur demande à potishirt@gmail.com.
12. Les réclamations et la médiation
Le client peut d’abord adresser une réclamation écrite à potishirt@gmail.com ou à l’adresse professionnelle de l’article 1.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève POTISH, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation :
nom du médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION] ;
adresse postale : [À COMPLÉTER] ;
site internet et modalités de saisine : [À COMPLÉTER].
La demande de médiation doit notamment être présentée au plus tard dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au professionnel, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction.
13. Le droit applicable et les juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables en l’absence de ce choix, notamment lorsque POTISH dirige son activité vers son pays de résidence.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction exclusivement située au domicile du vendeur.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
À l’attention de POTISH, [À COMPLÉTER : adresse professionnelle], potishirt@gmail.com :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
....................................................................................
Commandé le ()/reçu le () : ....................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ..................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................................
....................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
....................................................................................
Date : .............................................................................
(*) Rayez la mention inutile.